Le diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d'une habitation, le diagnostic de l'assainissement non collectif doit être fourni au notaire pour la signature de l'acte de vente : celui-ci est obligatoire et doit être daté de moins de 3 ans.

Vous devez nous contacter pour effectuer ce diagnostic avant la mise en vente de votre propriété.

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